Facturation électronique B2B

Facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B)

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre entreprises (B2B) en France.

Fini les factures papier entre entreprises ! À partir de cette date, les factures devront obligatoirement être échangées via une Plateforme Agréée (anciennement appelée PDP), approuvée par l'Etat. Vous pensiez pouvoir faire transiter vos factures directement depuis le PPF ou via un Opérateur de Dématérialisation (OD) ? Cette option était envisageable avant le 15 octobre 2024. Depuis, la DGFiP a publié un communiqué de presse annonçant la réduction du périmètre du PPF, et renforçant ainsi le rôle central des Plateformes Agréées. En savoir plus sur le recul du PPF (Portail Public de Facturation) au profit des Plateformes Agréées.

Toutes les entreprises sont concernées : Petites, moyennes ou grandes, toutes les entreprises doivent se conformer à cette nouvelle réglementation.

Cette réglementation française a quatre objectifs principaux :

Renforcer la compétitivité
Lutter contre la fraude à la TVA
Augmenter la performance des entreprises
Simplifier les déclarations de TVA

Calendrier de la facturation électronique

La date d’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique B2B en France a été sujette à de nombreux changements entre 2020 et 2023. Le 29 décembre 2023, l’article 91 de la Loi de Finances 2024, 2023-1322 a validé le calendrier suivant :

1er septembre 2026 :
- Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
- Obligation d’émission des factures électroniques et d’e-reporting pour les Grandes Entreprises et ETI
1er septembre 2027 :
- Obligation d'émission des factures électroniques et d'e-reporting pour les PME et TPE

E-invoicing & e-reporting

Le schéma de facture en Y (ou modèle en 5 coins)

Le schéma de facture en Y (aussi connu comme le modèle en 5 coins) pour la réforme de la facturation électronique offre deux volets principaux : l’e-invoicing et l’e-reporting. Conformément à ces nouvelles obligations, les flux de facturation doivent être transmis à l'Administration Fiscale par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée à l’Etat.

La DGFiP utilise le terme "Schéma en Y" pour décrire cette approche d'interopérabilité, permettant aux Plateformes Agréées d'émettre et recevoir des factures électroniques sans autre intermédiaire. En parallèle, les Plateformes Agréées doivent simultanément extraire et transmettre les données des factures au Concentrateur de données.

E-invoicing et E-reporting, de quoi parle-t-on ?

Qu'est-ce que le E-invoicing ?
Le E-invoicing concerne les transactions B2B domestiques entre entreprises soumises à la TVA. Les factures devront être émises dans un format structuré ou hybride (structuré + PDF). Les plateformes doivent pouvoir recevoir des factures dans les trois formats obligatoires : UBL, CII (formats structurés) et Factur-X (format hybride). La réception de factures en simple PDF ne sera plus acceptée.
Qu'est-ce que le E-reporting ?
Le E-reporting concerne les transactions B2B internationales, les transactions B2C, les acquisitions intracommunautaires, les services hors UE, et les encaissements lorsque la TVA est exigible. Le e-reporting impose la transmission électronique de ces données de facturation à l'Administration fiscale via le Concentrateur de données.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner plusieurs sanctions :

Amendes financières : Des pénalités seront appliquées en cas de non-respect des obligations : 15€ par facture non conforme et 250€ par transmission non conforme.
Pénalités de retard : Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de retard ou de non-respect des délais de paiement.

Contacter les équipes d'Esker

Comment bien préparer votre entreprise
à la facturation électronique B2B ?

Pour bien préparer votre entreprise à la facturation électronique B2B, il est essentiel de prendre des mesures préparatoires avant de choisir un logiciel approprié. Voici quelques conseils pratiques pour assurer une transition efficace :

Anticipez les impacts sur vos systèmes d'information
Identifiez les mentions obligatoires nécessaires pour tous vos flux (facturation électronique B2B domestique, e-reporting B2B et B2C international) + choix de sa plateforme d’émission et de réception.
Choisissez une solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain
Assurez-vous que la solution puisse gérer efficacement vos flux B2B domestiques et internationaux, ainsi que le B2C si nécessaire. Veillez à ce que cette solution soit capable de prendre en charge à la fois le e-reporting et l'envoi de factures dans le monde.
Évitez les points de congestion potentiels :
Informez-vous sur la réforme en cours et explorez les différentes solutions disponibles pour éviter toute dépendance excessive à la bande passante des opérateurs. Prévoyez le paramétrage des outils nécessaires et la formation adéquate des utilisateurs pour une utilisation efficace des nouveaux systèmes.
Maintenez de bonnes relations
Restez en contact avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais).

Pourquoi attendre 2026 pour la facturation électronique est une très mauvaise idée ?

Faites le choix d'un Plateforme Agréée pour la facturation électronique

Une Plateforme Agréée (ex-PDP) est un opérateur approuvé par l'État, chargé de transmettre les factures et données de facturation à l'administration fiscale via le Concentrateur de données. Grâce à une obligation d'interopérabilité, les Plateformes Agréées pourront également échanger entre elles les factures de leurs clients sans aucun intermédiaire.

Les Plateformes Agréées jouent un rôle clé dans la digitalisation des processus de facturation et de comptabilité, notamment :

Permettre une transition moins complexe vers les préconisations de cette réforme
S’assurer de sa mise en conformité
Se faire accompagner dans la digitalisation du traitement des factures,
que ce soit en émission ou en réception
Transmettre ses factures au Concentrateur de données dans l’un des formats attendus
Effectuer les contrôles de la facture, l’extraction des données requises,
prendre en charge le e-reporting, récupérer les statuts des transmissions, etc...

En savoir plus sur l'immatriculation d'Esker en tant que Plateforme Agréée (ex-PDP)

Pourquoi Esker

Acteur de dématérialisation des factures français, mais présent aussi à l'international à travers 15 filiales
Dans cette optique, Esker s’engage à à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facture électronique et de e-reporting, telle qu’elle est publiée à ce jour
Leader mondial des solutions d’automatisation des cycles de gestion Procure-to-Pay,et Order-to-Cash Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception
Plus de 40 ans d’existence, dont plus de 20 ans d’expérience dans le domaine du cloud
Solutions e-invoicing conformes à la règlementation dans plus de 60 pays
Plateforme Esker certifiée ISO 27001
Esker suit de près la consultation publique en étant un membre actif des consultations publiques en cours, menée par la Direction Générale des Finances Publiques et membre des consultations AFNOR, afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions
Membre actif du Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Public Electroniques (FNFE-MPE) qui œuvre à promouvoir l’usage de la facture électronique en France et aide Esker à suivre les évolutions règlementaires en matière de facturation
Solutions connectées à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus Pro, SDI en Italie, FACe en Espagne, etc.) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL
Esker obtient son immatriculation et bénéficie désormais du statut officiel de Plateforme Agréée. La candidature d’Esker a été l’une des premières à être considérée comme complète et valide par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Facturation électronique en France : obligations et solutions